Dans cette section, vous pouvez consulter les critères d’éligibilité et d’élimination appliqués par le Fonds L’Oréal pour les Femmes pour sélectionner les demandes de subvention. Lisez-les svp attentivement et confirmez en avoir pris connaissance en cochant la case prévue à cet effet.

Annexe 1 : liste des critères d’éligibilité

Pertinence de la structure :

1        Structure non lucrative ou à but non lucratif de terrain, d’intérêt général, pouvant justifier de son éligibilité à percevoir des fonds philanthropiques sous forme de subvention privée, et dotée de statuts officiels. 

2        Structure, dont les revenus ne peuvent être directement ou indirectement distribués à ses membres. 

3        Structure justifiant de plus de deux années d’existence officielle OU structure disposant d’une composante innovante solide et référencée, répondant à un besoin spécifique. 

4       Structure accompagnant directement minimum 200 bénéficiaires par an  au total. 

5        Structure habilitée à délivrer un reçu fiscal (en France et dans l’Union Européenne). 

Nature de l’activité/du projet pour laquelle est faite la demande :

6       Les personnes accompagnées directement par votre structure doivent être des femmes ou des filles avec un ou plusieurs types de vulnérabilités : situation de précarité (absence ou manque de revenus, sans abri, famille monoparentale, isolement géographique -territoire rural ou banlieue-, etc.), victimes de violences, situation de handicap, statut de réfugiée notamment. 

      Dans le cas où votre structure accompagne directement et exclusivement des femmes et des filles présentant une ou plusieurs vulnérabilités, vous avez le choix entre soumettre une candidature à un soutien financier structurel ou à un soutien financier pour un projet.

      Dans le cas où votre structure accompagne directement tous types de personnes vulnérables, vous pouvez uniquement candidater à un soutien financier pour un projet. 


7        Votre mission sociale doit être alignée avec celle du Fonds L’Oréal pour les Femmes, portant sur la résilience des femmes et des filles, comme leur accès à l'éducation, à la formation professionnelle, leur intégration sociale et professionnelle, leur empowerment, ainsi que l'aide d'urgence. 

8        Votre mission sociale peut se traduire par un service, un outil la favorisant ou un projet de terrain. 

      Dans le cadre du présent appel à projet coïncidant au dernier terme de la période de financement 2023-2026 du Fonds L’Oréal pour les Femmes, vous pourrez effectuer une demande de subvention pour 12 mois seulement.  

 

10     Votre demande ne peut être inférieure à 5 000€, ni excéder 300 000 euros. 

11     Le montant sollicité, en cohérence avec les critères d’éligibilité, ne peut excéder 30% du budget de votre structure si vous candidatez à un soutien structurel (cf. point 6) ou 30% du budget de votre projet, si vous candidatez à un soutien financier pour un projet. 

12     Votre structure doit justifier de l’obtention ou de demandes en cours et à venir d'autres sources de financement. 

 

Périmètre :

13       Le Fonds est ouvert à l’international et peut soutenir des structures opérant dans leur pays d’enregistrement ou dans d’autres pays d’intervention dans le monde. 

14       Dans le respect du critère de territorialité du Fonds L’Oréal pour les Femmes, la priorité sera accordée aux structures, dont le siège social est situé au sein de l'Union Européenne. 

15       Dans le cadre d’une demande de soutien financier pour un projet, les phases d’idéation, de mise en œuvre, ou de déploiement sont éligibles. 



Annexe 2 : liste des critères éliminatoires

Nature de l’activité/du projet pour laquelle/lequel la demande est faite : les activités de plaidoyer, de travaux, d'aménagement ou de financement de fournitures ne sont pas éligibles. 

 

Éthique/Droits de l’Homme/responsabilité environnementale :

Activités ou structures qui sont en violation des standards internationaux reconnus de l’ONU, incluant les Droits de l’Homme, les Droits des Femmes et les Droits de l’enfant, les Droits des Femmes à la santé sexuelle et reproductive, la Santé & la Sécurité, le Droit du Travail, l’Anti-Corruption, l’Environnement & le Changement Climatique, etc., telles que :  

1       Activités ou structures avec des retombées négatives (controverses…). 

2       Activités, structures ou projets discriminant les personnes accompagnées directement ou indirectement, en matière de genre, appartenance ethnique,  religion ou croyances (liste non exhaustive). 

3       Activités ou structures concernant directement ou indirectement un contenu ou un but religieux, politique ou militaire. 

4       Activités ou structures faisant usage ou concernant le travail forcé ou le travail des enfants. 

5       Activités ou structures produisant des impacts négatifs et nocifs sur l’environnement (émissions carbone et pollutions non conformes), la biodiversité, l’eau (etc.) ou le bien-être et les conditions de vie des populations. 

6       Activités ayant le potentiel d’affecter négativement les peuples indigènes et les minorités déclarées ou reconnues. 

7       Activités ou structures ne garantissant pas ou bafouant le droit à la liberté d’expression, l’association libre et la négociation collective aux parties prenantes, bénéficiaires et employés. 

Annexe 3 : liste des documents à joindre

Veuillez noter que vous devrez être en mesure de joindre à votre candidature les documents obligatoires suivants :
  • Statuts de votre structure (obligatoire)
  • Budget détaillé de votre projet si c'est une demande de soutien pour un projet spécifique (obligatoire)
  • Dernier rapport d’activité annuel de votre structure (obligatoire)
  • Dernier budget annuel de votre structure (obligatoire)

CONFIRMATION DE LECTURE DES CRITÈRES DE SELECTION DU FONDS L’ORÉAL POUR LES FEMMES.



CRÉATION DE COMPTE

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